Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, les documents, accords et / ou services, les prestations et les biens fournis ou conseillés par MRS SRL, ci-après dénommé STYLE AT HOME et / ou entre ses Clients, ci-après dénommés CLIENT.
Les conditions s’appliquent également aux collaborateurs, le réseau, la direction et les partis nommés par STYLE AT HOME, ci-après dénommés CLIENT.
Ces conditions sont considérées comme formelles et expressément acceptées par le CLIENT. Conditions propres du CLIENT ou d’une tierce partie ne s’appliquent pas, même si celles n’ont pas été expressément rejetées par STYLE AT HOME. Toute dérogation éventuelle, expressément convenue par écrit, ne cède au CLIENT aucun droit à l’avenir et ne porte pas atteinte aux autres dispositions de ces termes et conditions.
Si une situation survient entre les parties qui n’est pas régi dans ces termes et conditions, la situation doit être évaluée dans l’esprit de ces termes et conditions.
La description des marchandises inclut les biens destinés à la location, à savoir les dispositifs résidentiels, le contenu ménager, les objets (d’art), les ornements, les accessoires et les appareils ménagers.
Article 1 – Offres
Toutes les offres, propositions, devis, catalogues, brochures, listes de prix et des informations de toutes sortes de STYLE AT HOME sont libres et n’engagent en rien STYLE AT HOME. L’offre est valable pour une période de 14 jours calendriers, à moins qu’une période différente a été prévue sur l’offre. Tant que l’offre n’est pas acceptée, elle pourra être modifiée ou annulée unilatéralement par STYLE AT HOME.
Article 2 – Commandes et acceptations
2.1. La signature pour approbation d’une offre ou tout autre acte de la part du CLIENT pour laquelle l’offre est acceptée sans réserve, relie CLIENT de manière définitive.
2.2. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, STYLE AT HOME sera lié à l’exécution de la commande seulement après le paiement intégral de la somme due. Toute exécution sera suspendue jusqu’au paiement. Chaque avance reçue en réponse à la commande, sera définitivement et irrévocablement acquis par STYLE AT HOME.
2.3. Toute modification d’une commande ou d’un devis initial révoque STYLE AT HOME de son obligation de se conformer aux échéances initialement convenues et donne à STYLE AT HOME le droit de réviser le prix.
2.4. En cas d’annulation d’un contrat ou d’une commande ou d’un accord, le CLIENT est dans l’obligation de payer à STYLE AT HOME la partie du contrat exécutée et chaque partie du contrat qui est en cours d’exécution au moment de la réception effective de la résiliation, avec un minimum de 10% du contrat ou de l’offre initiale approuvée, avec un minimum de 250,- (deux cent cinquante) euro.
Article 3 – Prix et paiement
3.1. Tous les prix mentionnés dans les offres, devis, propositions, catalogues, brochures, listes de prix, des enquêtes, contrats ou autres documents sont hors TVA, frais de voyage et de séjour, frais de livraison et d’installation, frais d’expédition et de manutention, prélèvements de l’État ou des coûts tiers, sauf indication contraire.
3.2. Les prix mentionnés dans les offres, propositions, devis et listes de prix ne comprennent que la rémunération pour les services et les marchandises de STYLE AT HOME et non les services de tiers, tels que les courtiers ou agents immobiliers, architectes, (sous-) entrepreneurs, de mise en œuvre ou de sociétés de placement, les équipes de maintenance, fournisseurs de matériaux, de déménagement ou d’approvisionnement, etc. Toutes les offres, propositions, devis, listes de prix, des services et des marchandises de ces tiers – même s’ils sont ajoutés à un appel d’offres, la proposition ou listes de prix STYLE AT HOME – ne peuvent en aucun cas engager STYLE AT HOME.
3.3. Une offre composée n’engage pas STYLE AT HOME à l’exécution de la mission contre la partie correspondante du prix. Offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
3.4. STYLE AT HOME a le droit, sans aucune explication au préalable, de revendiquer le paiement immédiat des versements de location en cours avec coûts et/ou de considérer le présent bail comme dissous immédiatement pour prendre possession des biens loués à nouveau. Ceci sans intervention judiciaire et sans préjudice du droit de l’indemnisation du CLIENT des coûts, dommages et intérêts à recevoir, sans préjudice des droits découlant du Code Civil en cas de:
- défaut de paiement du loyer en temps opportun par le CLIENT;
- lorsque le CLIENT ne se conforme pas strictement à un ou plusieurs dispositions du présent accord;
- si le CLIENT refuse à tout moment de s’identifier ou de communiquer un changement d’adresse;
- lorsque la saisie de biens mobiliers ou immobiliers du CLIENT ou toute partie de celle-ci, ou des biens loués par le CLIENT ou toute partie de celle-ci;
- si le CLIENT demande la suspension des paiements;
- si le CLIENT se trouve en cas de concordat judiciaire, faillite ou de liquidation;
- en cas de décès du CLIENT ou de mise sous tutelle.
Article 4 – Exécution de la commande – fourniture des prestations et des marchandises
4.1. STYLE AT HOME exécutera l’accord au mieux de ses possibilités et en conformité avec les règles de l’art. Le CLIENT accepte expressément que la fourniture de services et de marchandises par STYLE AT HOME comprend les moyens d’accomplir et aucun résultat.
4.2. STYLE AT HOME ne garantit pas les résultats, en particulier en ce qui concerne la vente ou la location de la propriété du CLIENT ou son client. Si et dans la mesure où la bonne exécution de l’accord le prescrit, STYLE AT HOME a le droit d’avoir certains travaux effectués par des tiers.
4.3. Le CLIENT fournit à STYLE AT HOME toutes les informations en temps opportun et prend les décisions opportunes nécessaires à la bonne exécution de l’accord. Lorsque ces informations nécessaires à l’exécution ne seront pas fournies à STYLE AT HOME dans le délai opportun, STYLE AT HOME se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre de l’accord et/ou de charger au CLIENT les coûts supplémentaires résultant du retard apporté par le CLIENT. STYLE AT HOME n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant, quand les informations fournies par le CLIENT à STYLE AT HOME sont incorrectes et/ou incomplètes.
4.4. Le temps d’exécution des tâches mentionnés sur le devis sont toujours approximatives et engagent STYLE AT HOME simplement pour atteindre le meilleur respect possible sans garantie de performance dans le délai prescrit. Tout excédent de la durée d’exécution par STYLE AT HOME – pour une raison quelconque – ne peut pas donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation du contrat ou de la commande. Dans la mesure du possible STYLE AT HOME avisera le CLIENT en temps opportun au sujet du retard et les coûts que cela implique.
4.5. Si les performances de STYLE AT HOME consistent simplement en conseil au CLIENT au sujet du home-staging, STYLE AT HOME n’est pas tenu responsable de la mise en œuvre de la rénovation conseillée, des travaux d’embellissement et de reconstruction. Celle-ci reste la seule autorité et la responsabilité du CLIENT et son architecte choisi, (sous-) entrepreneurs ou sous-traitants auxquels le CLIENT aura commandé à cet effet. STYLE AT HOME ne peut donc en aucune façon être considéré ou par rapport au CLIENT ou un tiers gagner la capacité d’architecte, (sous-) entrepreneur ou l’exécuteur des travaux de rénovation, l’embellissement ou d’un changement ou tout autre travail relatif à ce conseil. Dans tous les cas, seul le CLIENT en tant que maître d’ouvrage, sera entièrement responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires (notamment en raison du prix et de la performance) avec l’architecte, (sous-) entrepreneur ou exécutants de l’œuvre à faire.
4.6. L’accord entre le CLIENT et STYLE AT HOME est conclu pour une durée déterminée, à moins que la nature de l’accord exige autrement ou si les parties n’en décident autrement.
4.7. La livraison sera livrée rendue à la société STYLE AT HOME. Le CLIENT est tenu d’acheter les marchandises et services au moment où ceux-ci lui seront mis à disposition ou offerts. Le risque de perte, de vol ou de dommage sont transférés au CLIENT au moment où les biens et services offerts à sa disposition. Si le CLIENT refuse ou omet de fournir des instructions ou des informations importantes relatives à la manipulation de l’accord, STYLE AT HOME se réserve droit de stocker des marchandises louées et de charger au CLIENT tous les frais qui en découlent.
4.8. Au jour de la livraison, la propriété sera accessible entre 8h à 18h, nettoyé et propre. Dès l’arrivée de STYLE AT HOME, le CLIENT ouvre la porte d’entrée de la propriété pour exécution des travaux. A la fin des travaux, le CLIENT ferme à clé la résidence. Si STYLE AT HOME est obligée d’aller récupérer/déposer la clé à une adresse différente de l’adresse de chantier, STYLE AT HOME facturera une somme forfaitaire de 65,- (soixante-cinq) euro par heure, et 0,75 EUR (septante-cinq eurocent) par km de trajet à partir des magasins de STYLE AT HOME, avec une valeur minimale de 75,- (septante-cinq) euro par incident.
4.9 Une place de stationnement pour livraison sera prévue par le CLIENT directement à l’entrée l’immeuble. Si l’ascenseur interne de l’immeuble ne peut pas être utilisé ou est hors service, le CLIENT mettra à la disposition de STYLE AT HOME un monte-charge avec personnel et se chargera de la réservation d’emplacement sur la voirie pour déménagement ou livraison et des panneaux d’avertissement auprès de la police, ainsi qu’une place de stationnement gratuite pour le véhicule de déménagement directement à l’entrée de l’immeuble.
4.10 Si les marchandises ne peuvent pas être livrées ou les travaux ne peuvent pas être exécutés dans les délais convenus et/ou les espaces ne sont pas dans un état propre, un supplément forfaitaire de 650 (six cent cinquante) euro sera facturé par incident et une nouvelle date de livraison ou d’exécution sera convenue de commun accord. Le temps d’attente sera facturé à 65 (soixante-cinq) euro par heure et par personne, 150% après 18h, 200% dimanche et les jours fériés.
4.11 Le CLIENT doit identifier sincèrement et complètement tous les facteurs qui peuvent affecter le travail normal ou augmenter le niveau de difficulté. Le CLIENT est tenu de soumettre un plan d’implantation et un plan d’étage à STYLE AT HOME avant l’exécution de la mission avec l’emplacement précis de la résidence (par exemple dans un immeuble ou un projet) et la disposition des espaces à l’intérieur de la résidence, éventuellement un plan d’éclairage. Le CLIENT doit indiquer s’il existe ou non un accès facile à la camion de déménagement et au monte-charge; si les fenêtres et les portes sont suffisamment larges / hautes pour faire entrer / sortir les gros articles; si des travaux publics sont en cours qui pourraient entraver la mission; si vous devez monter ou descendre un bord de route; l’opportunité de traverser des routes en terre, des canaux ou d’autres obstacles; si les escaliers sont suffisamment larges et éclairés; s’il y a un ascenseur et s’il peut être utilisé par STYLE AT HOME; si les façades et / ou les balcons de l’immeuble peuvent résister à la mise en place professionnelle de monte-charges; quelle est la charge maximale au sol à la fois de l’immeuble à partir duquel le déménagement est effectué et du bâtiment où les marchandises doivent être livrées; sans que cette liste soit exhaustive. Toutes les conséquences de la dissimulation, de la négligence ou des erreurs à ce sujet par le CLIENT sont à la charge du CLIENT.
4.12. Les marchandises livrées ne peuvent être déplacées ou manipulées que par STYLE AT HOME ou sous sa supervision. Il est expressément interdit au CLIENT de déplacer ou de manipuler des marchandises fournies par STYLE AT HOME.
Article 5 – Paiement
5.1. Le montant de la facture est payable à la date de la facture STYLE AT HOME, sans que le client n’ait droit à un rabais ou escompte, sauf accord contraire au préalable. Tous les frais de paiement sont à la charge du CLIENT. Toutes les factures de STYLE AT HOME sont en règle payables par le CLIENT avant l’exécution effective de la mission, à savoir: placement, expédition, relocalisation ou manutention des marchandises, prolongation de la période de location, conseil en stylisme immobilier, formation, etc., sauf avec accord explicite et préalable de STYLE AT HOME sur un autre délai de paiement autorisé au CLIENT.
5.2. En l’absence de paiement intégral d’un solde impayé dans le délai susvisé, à compter du lendemain de cette période, STYLE AT HOME aura le plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1% (un pourcent) par mois calculé sur le montant principal du solde impayé ainsi que le montant de l’indemnisation intégrale, avec un minimum de 50,- EUR (cinquante euro) hors TVA et par mois, quels que soient les frais d’encaissement toujours à la charge du CLIENT. De plus, le CLIENT devra dans ce cas payer une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pourcents) calculée sur le montant principal du solde impayé ainsi que le montant de l’indemnisation intégrale, avec un minimum de 250,- EUR (deux cent cinquante euro) hors TVA, quels que soient les frais d’encaissement qui sont toujours à la charge du CLIENT. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire sont calculés sur la base du montant principal du solde impayé ainsi que le montant de l’indemnisation intégrale, comprenant – mais pas exclusivement – le solde impayé, les frais de justice, les frais d’huissier, les frais d’encaissement et les intérêts courus.
Le paiement des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire n’exclut pas que STYLE AT HOME puisse faire valoir d’autres revendications.
5.3. Le CLIENT n’est en aucun cas autorisé à prendre ou utiliser des photographies d’une prestation de STYLE AT HOME sans paiement préalable de la facture.
5.4. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas payé une facture à échéance, toutes les autres factures éventuelles – y compris celles qui ne sont pas encore échues – seront payables immédiatement.
5.5. Sauf autorisation expresse de STYLE AT HOME au préalable, une caution de garantie retenue par le CLIENT n’est autorisée.
5.6. Les paiements sont réglés avec les intérêts dus, dommages et frais de collecte, ensuite avec le(s) (montants de) facture(s) ouvert(e)s. Les montants dus avec la plus ancienne date d’échéance seront d’abord réglés, indépendamment de tout commentaire ou mention de la part du CLIENT.
5.7. Ni le dépôt d’une plainte, ni le retour d’une facture erronée, ne suspend l’obligation de paiement par le CLIENT.
5.8. Au 13 novembre 2009 le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à mettre sur un pied d’égalité les factures papier et les factures électroniques. Afin d’encourager l’usage de la facturation électronique, l’administration n’interviendra plus dans la fixation des méthodes destinées à garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures transmises par voie électronique. De cette façon, les entreprises pourront elles-mêmes déterminer la méthode la plus adaptée pour l’envoi, la réception, le traitement et l’archivage de leurs factures. Toutefois, tant pour les factures électroniques que pour les factures papier, l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être garanties durant toute la période de conservation.
Cette facturation électronique ne peut se faire qu’avec l’accord du client. Sans préavis de la part du CLIENT, STYLE AT HOME supposera de l’accord tacite par le CLIENT à l’acceptation de cette transmission électronique.
5.9. Si le CLIENT n’est pas d’accord avec cette méthode de facturation électronique, STYLE AT HOME offre toujours à ses CLIENTS la possibilité de toujours recevoir des factures en papier. Cependant, STYLE AT HOME facturera des frais de traitement administratif de 35,- (trente-cinq) euro par facture papier.
Article 6 – Plaintes – Délai de prescription
6.1. La conformité des prestations, des marchandises ou des travaux exécutés devra être examinée par le CLIENT au moment de la réception.
6.2. Le CLIENT notifiera STYLE AT HOME de toute réclamation concernant les prestations ou marchandises non conformes, ou tout autre défaut visible, dans les 7 jours calendriers à compter de la date de réception de marchandises et prestations. Après cette période, les marchandises et prestations seront réputées bonnes et conformes à toutes les normes en vigueur.
6.3. Chaque réclamation doit être notifiée, sous peine de déchéance de la responsabilité par STYLE AT HOME, par courrier recommandé dans les 7 jours calendriers après leur apparition. STYLE AT HOME a le droit d’enquêter sur la plainte. Le CLIENT devra donner son entière coopération. Si la pleine coopération fait défaut, le CLIENT n’aura aucun droit à une indemnisation du CLIENT de la part de STYLE AT HOME.
6.4. Si une plainte s’avère non fondée, tous les coûts qui en découlent, y compris les frais de l’enquête, des avocats et de justice seront à charge du CLIENT.
6.5. Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription pour les réclamations, les plaintes et les défenses contre STYLE AT HOME s’élèvera à 1 an à compter de la date de réception.
Article 7 – Force Majeure
7.1. La force majeure s’entend de toute circonstance indépendante de la volonté de STYLE AT HOME pour laquelle l’exercice normal de l’accord ne peut être raisonnablement exigé. La force majeure comprend les incidents de vol, inondation, incendie, explosion, machines en panne, des coupures de courant ou des grèves, que ce soit auprès de tiers, et toute circonstance provoquant l’incapacité pour STYLE AT HOME d’effectuer en temps normal le contrat en sa globalité ou en partie, que ce soient des circonstances prévisibles ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou d’acceptation de la mission.
7.2. Au cours de la période de force majeure STYLE AT HOME renoncera à la fourniture de marchandises et de prestations. Les autres dispositions de l’accord resteront applicables.
7.3. Si l’exécution du contrat par force majeure est rendue définitivement impossible ou si raisonnablement STYLE AT HOME ne pourra plus être demandé d’exécuter, STYLE AT HOME se réserve le droit de résilier le contrat avec le CLIENT, sans que le CLIENT pourra se tenir à quelconque indemnisation de la part de STYLE AT HOME.
Article 8 – Responsabilité et / ou Indemnité d’éviction
8.1. Si STYLE AT HOME est tenu responsable des dommages au CLIENT en raison d’un défaut de STYLE AT HOME, la responsabilité sera plafonnée au maximum au coût direct des marchandises et des prestations, limitée à la partie du contrat d’exécution concernée.
8.2. Si la responsabilité de STYLE AT HOME serait retenue à la suite de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le solde des indemnités totales ne dépassera jamais 10% du montant de la facture initiale, et sera limitée à la partie du contrat d’exécution à laquelle se rapporte la prestation.
8.3. STYLE AT HOME ne peut en aucun cas être tenu responsable des omissions, des défauts, de la non-exécution ou l’échange d’informations incorrectes et/ou incomplètes par le CLIENT, dans la mesure ou ceux-ci empêcheraient, préviendraient, réduiraient, retarderaient, voire rendraient impossible la bonne exécution du contrat.
8.4. STYLE AT HOME ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.
8.5. Nonobstant le précèdent, la responsabilité et les dommages payables par STYLE AT HOME en aucun cas ne s’élèveront plus haut que le montant maximal pour lequel STYLE AT HOME est assurée.
8.6. En aucun cas STYLE AT HOME n’assumera toute responsabilité en qu’architecte ou entrepreneur, si les prestations sur la base de ses conseils ou les services sont fournies par un tiers. Le CLIENT reste dans ce cas le seul maître d’ouvrage garant et responsable.
8.7. Si STYLE AT HOME est tenu responsable par un tiers des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la fourniture de marchandises et de prestations, le CLIENT est obligé de rendre STYLE AT HOME totalement indemne de tout dédommagement payable par STYLE AT HOME au tiers pour compte du CLIENT.
Article 9 – Suspension et résiliation
9.1. STYLE AT HOME est autorisé de s’acquitter de ses obligations par rapport au contrat, si le CLIENT ne se conforme pas, pas entièrement conformes au pas en temps opportun à ses obligations en vertu de l’accord ou de la commande.
9.2. Si le CLIENT n’effectue pas les paiements sur la fourniture de prestations et de marchandises ,ou d’une autre manière n’exécute pas le contrat ou en rend l’exécution impossible, STYLE AT HOME s’accorde le droit après une mise en demeure par courrier recommandé soit de faire appliquer l’accord forcé, soit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce dernier cas, le CLIENT est redevable à STYLE AT HOME de l’indemnité de rupture de contrat pour dommages et intérêts d’un montant de 10% du prix du contrat, avec un minimum de 250 (deux-cent cinquante) euro, et expressément subordonnée à la possibilité d’une demande de dommages et intérêts plus élevée.
Article 10 – Propriétés Intellectuelles
10.1. STYLE AT HOME se réserve sans frais à sa charge tous les droits auxquels STYLE AT HOME a le droit en vertu du droit d’auteur et d’autres lois et règlements concernant propriété intellectuelle. STYLE AT HOME se réserve également tous droits de propriété, des connaissances suite à l’exécution d’un accord conclu, à d’autres fins ou à des tiers, dans la mesure où aucune information confidentielle du CLIENT ne sera libérée.
10.2. STYLE AT HOME a le droit de se référer aux services rendus au CLIENT dans sa communication envers ses clients (potentiels) sous la forme de photos, site web, brochures, etc. Le CLIENT ne pourra faire référence à (l’accord avec) STYLE AT HOME et les services et biens offerts, après accord préalable et par écrit de STYLE AT HOME.
Article 11 – Rétention – Assurance – Droit de récupération des marchandises
11.1. Les marchandises prêtées restent à tout moment la seule propriété de STYLE AT HOME. Le CLIENT n’est pas en droit de déménager les marchandises empruntées à une adresse autre que l’adresse convenue, ni de mettre les marchandises empruntées à la disposition à des tiers, ni de sous-louer. A titre de dérogation STYLE AT HOME se réserve le droit de collecter toutes les marchandises immédiatement et de résilier le contrat avec une indemnisation. Le CLIENT ne pourra en aucun cas faire appel à une mise-en-œuvre partielle ou intégrale de l’accord, ni à une indemnisation.
11.2. Les marchandises prêtées ne peuvent en aucun cas être revendues ou utilisées comme monnaie légale. Le CLIENT n’est pas autorisé en vertu de la réserve du titre de propriété, de mettre en gage ou de grever.
11.3. Le CLIENT devra faire tous les efforts raisonnablement attendus pour s’assurer que les droits de propriété de STYLE AT HOME soient sécurisés.
11.4. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve du titre de propriété, ou font valoir ou veulent faire valoir des droits à exercer, le CLIENT est dans l’obligation de notifier STYLE AT HOME immédiatement.
11.5. Le CLIENT s’oblige également sous réserve du titre de propriété à assurer et maintenir assurés contre vol, incendie, explosion et inondation ainsi qu’à montrer pour inspection cette police d’assurance sur la première demande de STYLE AT HOME. En case de paiement par l’assureur, STYLE AT HOME est le premier bénéficiaire des montants d’assurance. Dans la mesure nécessaire le CLIENT s’engage à coopérer pleinement en face de STYLE AT HOME avec tout ce qui est nécessaire ou souhaitable dans ce cadre
11.6. Dans le cas où STYLE AT HOME veut exercer ses droits de propriété, le CLIENT consentira sans condition à STYLE AT HOME et/ou les tiers désignés par STYLE AT HOME à cet effet, pour accéder à tous les lieux où les propriétés de STYLE AT HOME sont situées et les récupérer.
11.7. Le CLIENT n’a pas le droit d’utiliser les marchandises livrées pour autre fin que celle convenue dans le contrat, sauf accord contraire au préalable et par écrit avec STYLE AT HOME.
11.8. Le CLIENT est tenu de veiller à ce les marchandises livrées soient en parfait état à la fin de la période contractuelle. Durant la période de location les chambres meublées seront chauffées et sont régulièrement aérées aux frais de et par les soins du CLIENT. En cas de dommages visibles, le CLIENT sera obligé de compenser le montant équitable indiqué par STYLE AT HOME.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Le droit belge s’applique sur tous les contrats auxquels les termes des conditions générales de vente de STYLE AT HOME seront totalement ou partiellement applicables.
12.2. Tout litige découlant de contrats auxquels les termes des conditions générales de vente de STYLE AT HOME seront totalement ou partiellement applicables, sera exclusivement jugé par le tribunal du district judiciaire où le siège social de STYLE AT HOME se trouve, même en cas de pluralité de défendeurs, contre-mesure, intervention, sauvegarde ou en case de procédure en référé.
